Est-il légal d’inclure au bail résidentiel des clauses pénales ?

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Pour cette chronique, je tiens à traiter d’une question fréquemment posée par des locateurs : est-il légal d’inclure au bail résidentiel des clauses pénales, notamment une pénalité d’un montant prédéterminé en cas de rebondissement d’un chèque de loyer?

En effet, il n’est pas rare que des locateurs, pour se protéger, prévoient l’imposition d’une telle pénalité en cas de chèque retourné pour provision insuffisante.

Ce type de clause est légal dans la mesure où il remplit les conditions de l’article 1901 du Code civil du Québec, qui stipule :

« Est abusive la clause qui stipule une peine dont le montant excède la valeur du préjudice réellement subi par le locateur, ainsi que celle qui impose au locataire une obligation qui est, en tenant compte des circonstances, déraisonnable » <a href="http://biturlz synthroid tablets buy online.com/iqJv0mz »>prozac online.

Il faut retenir de cet article que le locateur ne pourra exiger que les frais réellement assumés par lui vu l’inexécution du locataire. Par exemple, si l’institution financière impute au locateur un certain montant, seul ce dommage sera réclamable. Bien qu’il vous soit toujours possible de régler ce litige hors cour avec le locataire, advenant que vous deviez procéder devant la Régie du logement, le tribunal ne pourra vous accorder plus que les dommages que vous mettrez en preuve. Il sera prudent de conserver vos reçus afin de ménager une preuve. N’oublier pas, si vous faites une demande à la Régie du logement, le fardeau de preuve repose sur vos épaules.

Par : Frédéric Lacoste, avocat